Démystifier le droit d'auteur pour les artistes haïtiens
Comprendre les cadres légaux : Haïti, USA, International
Apprendre à protéger vos œuvres musicales
Gérer les aspects matrimoniaux et successoraux
Analyser des cas réels de litiges
Durée : 45 minutes
📌 Introduction : Pourquoi c'est important ?
À l'ère du numérique, vos droits sont votre capital
Les plateformes de streaming et le marché international offrent des opportunités sans précédent. Mais sans comprendre vos droits, vous risquez de perdre le contrôle de vos créations.
🎵 Pour les Artistes
Protéger votre travail créatif
Contrôler l'utilisation de vos œuvres
Générer des revenus durables
Construire votre patrimoine
👩🎤 Pour les Femmes Artistes
Protéger vos droits en cas de mariage
Planifier la succession
Autonomie financière
Sécurité juridique familiale
Revenus Potentiels des Droits d'Auteur
40%Streaming
10%Radio/TV
20%Synchro
20%Concerts
10%Licences
Croissance des revenus 2020-2024
🎯 Les Fondamentaux du Droit d'Auteur
Le droit d'auteur est la protection automatique accordée aux créateurs d'œuvres originales. Dès que vous créez une chanson, vous êtes automatiquement protégé.
Les Deux Composantes Essentielles
💚 Droits Moraux
Inaliénables et perpétuels
Paternité : Être reconnu comme auteur
Intégrité : Empêcher la déformation
Divulgation : Décider quand publier
Retrait : Retirer du public
Important : Vous ne pouvez JAMAIS céder vos droits moraux.
💙 Droits Patrimoniaux
Cessibles et limités dans le temps
Reproduction : Copier, enregistrer
Distribution : Vendre, louer
Représentation : Jouer en public
Adaptation : Remix, arrangement
Communication : Internet, radio, TV
Important : Ces droits génèrent des revenus et peuvent être vendus.
✅ Ce qui EST protégé
Compositions musicales
Enregistrements (masters)
Arrangements
Performances
❌ Ce qui N'EST PAS protégé
Les idées musicales
Les styles ou genres
Les titres seuls
Accords de base
🇭🇹 Le Cadre Légal Haïtien
Décret du 12 octobre 2005 sur le Droit d'Auteur
Texte principal régissant le droit d'auteur en Haïti. Haïti est signataire de la Convention de Berne depuis 1996 (protection dans 180+ pays).
Durée de Protection en Haïti
Type d'Œuvre
Durée
Détails
Œuvres musicales
Vie + 60 ans
Protection durant la vie + 60 ans après décès
Enregistrements
50 ans
À partir de la première publication
Performances
50 ans
À partir de la fixation
Vos Droits Exclusifs selon l'Article 7
📝
Reproduction
Contrôler toute copie
📦
Distribution
Autoriser vente/streaming
🎭
Représentation
Concerts, radio, TV
🔄
Adaptation
Remixes, reprises
📡
Communication
Internet, réseaux
💰
Rémunération
Compensation juste
🏛️ Gestion Collective en Haïti
Organisme public : Perception et distribution des redevances pour auteurs haïtiens (radios, TV, bars, événements).
🇺🇸 Le Copyright Américain
Pourquoi comprendre le système américain ?
Marché principal pour artistes haïtiens + Plateformes basées aux USA (Spotify, Apple Music, YouTube, TikTok)
Différences Clés : Droit d'Auteur vs Copyright
Aspect
🇭🇹 Haïti / Europe
🇺🇸 USA
Philosophie
Protection de l'auteur
Protection économique
Droits Moraux
Très forts, perpétuels
Limités
Durée
Vie + 60 ans
Vie + 70 ans
Protection
Automatique dès création
Automatique dès fixation
Enregistrement au US Copyright Office
✅ Avantages
Preuve juridique devant tribunaux
Poursuites pour contrefaçon
Dommages jusqu'à $150,000
Frais d'avocat remboursés
📋 Processus
Site : copyright.gov
Coût : ~$65 USD
Délai : 3-12 mois
Validité : Toute la durée
⚠️ Concepts Importants
Work for Hire : Employeur peut détenir les droits - Attention aux contrats !
Fair Use : Exception pour critique, enseignement (pas commercial)
Performance Rights : Droits distincts (ASCAP, BMI, SESAC)
💍 Régimes Matrimoniaux et Droits d'Auteur
Pour les Femmes Artistes : Protégez vos Droits en cas de Mariage
Le régime matrimonial choisi peut avoir un impact majeur sur vos droits d'auteur et vos revenus artistiques.
Les Régimes Matrimoniaux en Haïti
Règle par défaut : Sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement sous le régime de la communauté de biens (acquêts). Seuls les biens acquis PENDANT le mariage sont communs.
Régime
Biens AVANT mariage
Biens PENDANT mariage
En cas de décès
Communauté de biens (défaut)
Restent personnels
Communs (50/50)
Conjoint reçoit 50% des acquêts
Séparation de biens
Personnels
Personnels
Conjoint n'hérite pas automatiquement
Communauté universelle
Deviennent communs
Communs
Conjoint hérite de TOUT
Ce que cela signifie pour vous, Femmes Artistes
✅ VOS BIENS PROPRES (protégés)
Œuvres créées AVANT le mariage
Droits moraux : Toujours inaliénables
Biens reçus par donation/succession
Patrimoine personnel avant union
⚠️ PATRIMOINE COMMUN (partageable)
Royalties gagnées PENDANT le mariage
Œuvres créées PENDANT le mariage
Revenus de licences durant l'union
50% revient au conjoint en cas de séparation/décès
💍 Mariage : Recommandations pour Femmes Artistes
🚨 Attention !
Situation : Vous êtes mariée sous régime de communauté (par défaut), vous créez un hit PENDANT le mariage.
Réalité : Les revenus générés par cette chanson PENDANT le mariage font partie du patrimoine commun. En cas de divorce ou décès, votre conjoint a droit à 50% de ces revenus.
Mais : Vos chansons créées AVANT le mariage et leurs revenus futurs restent VOS biens propres !
💡 Recommandations pour Femmes Artistes
Contrat de mariage notarié AVANT le mariage (séparation de biens)
Inventaire notarié de toutes vos œuvres créées avant l'union
Comptes bancaires séparés pour vos revenus artistiques
Testament pour protéger votre conjoint (sinon il n'hérite pas en présence d'enfants ou parents)
Consultation avocat spécialisé en droit de la famille ET propriété intellectuelle
À retenir : Un contrat de mariage n'est pas un manque de confiance, c'est de la protection professionnelle pour votre carrière artistique !
👨👩👧👦 Droits d'Auteur et Succession
Planifier la Transmission de Votre Patrimoine Artistique
Vos droits d'auteur survivent à votre décès et peuvent générer des revenus pour vos héritiers pendant des décennies.
Important (Art. 627-628 CC) : Le conjoint survivant non divorcé n'hérite que s'il n'existe aucun parent au degré successible. Sans héritier ni conjoint, la succession revient à l'État.
👩🎤 Succession : Ce que les Femmes Artistes doivent savoir
🔑 Ce qu'il faut comprendre :
AVANT de calculer la succession, si vous êtes mariée sous le régime de la communauté de biens :
Votre conjoint récupère d'abord 50% du patrimoine commun (acquêts = biens acquis PENDANT le mariage)
Ce n'est PAS un héritage, c'est SA part qui lui appartient déjà
La succession ne porte que sur les 50% restants + vos biens propres (acquis AVANT le mariage)
Concepts Clés de la Succession
🛡️ La Réserve Légale
Définition : Part minimale garantie aux enfants
Héritiers réservataires : Enfants/descendants
Conséquence : On ne peut PAS déshériter ses enfants
Quotité disponible : Part que vous pouvez léguer librement
⚖️ Représentation (Art. 591)
Si un enfant décède avant vous
Ses propres enfants (vos petits-enfants) prennent sa place
Ils héritent de ce que leur parent aurait reçu
Applicable uniquement en ligne directe
⚠️ Problèmes Fréquents sans Testament
Conflits familiaux : Disputes sur la gestion de votre catalogue
Blocage des décisions : Tous les héritiers doivent s'accorder
Mauvaise gestion : Héritiers non compétents en musique
Perte de revenus : Œuvres mal exploitées pendant 60 ans!
📜 Le Testament Musical
✅ Types de Testament Reconnus en Haïti
Testament olographe : Écrit, daté et signé de votre main
Testament authentique : Devant notaire avec témoins (plus sécurisé)
Testament mystique : Scellé et remis au notaire
💡 Conseil pour artistes :
Désignez un exécuteur testamentaire compétent en gestion musicale et donnez des instructions claires sur l'exploitation de vos œuvres.
Que doit contenir votre Testament Musical ?
📋 Instructions Essentielles
Liste complète de vos œuvres
Qui gère votre catalogue
Répartition des revenus
Autorisation ou interdiction de remixes
🎯 Désignations Importantes
Exécuteur testamentaire musical
Tuteur pour enfants mineurs
Gestionnaire des droits moraux
Bénéficiaires des royalties
📝 À retenir : La succession se prescrit par 20 ans (Art. 636 CC). Vos héritiers ont ce délai pour réclamer leurs droits. Ils peuvent aussi renoncer à la succession s'il y a plus de dettes que d'actifs.
⚖️ Cas Réel : Succession de Michael Benjamin (Mikaben)
📋 CAS D'ÉTUDE : SUCCESSION INTESTAT D'UN ARTISTE HAÏTIEN
Contexte
Michael Benjamin (Mikaben), artiste et producteur haïtien de renommée internationale, décède subitement le 16 octobre 2022 à Paris (Accor Arena), laissant un catalogue musical important, plusieurs sociétés de production (Mika Ben Productions Inc., Mikaben Production, Kon'Beat), et aucun testament.
Les Héritiers (selon le Code Civil Haïtien)
👶 Enfants Mineurs (Héritiers Prioritaires)
Gabriel Benjamin (né 2019) - 1ère union
Lea Benjamin (née 2021) - 2ème union
Maia Benjamin (née déc. 2022) - 2ème union
👨👩👧 Famille Benjamin
Lionel Benjamin Sr. : Père (ascendant)
Lionel Benjamin Jr. : Frère (collatéral)
Mélodie Benjamin : Sœur (collatérale)
Actionnaires des sociétés de production
Enjeux Juridiques Majeurs
Juridiction applicable : Droit haïtien (Art. 56 Décret 2005) - l'auteur était haïtien, œuvres publiées en Haïti
Marque "MIKABEN" : Enregistrée en Haïti depuis 2012, propriété corporative
Actifs corporatifs vs personnels : Comptes TuneCore, CDBaby, réseaux sociaux appartiennent aux sociétés
Donations Go-Fund-Me : Plus de 246,000$ collectés au nom de la succession
Procédures concurrentes : Floride (Summary Administration) vs Haïti (Succession Intestat)
⚠️ Problèmes Identifiés dans cette Succession
Absence de testament : Aucune instruction claire sur la gestion du catalogue
Confusion actifs personnels/corporatifs : Comptes de streaming corporatifs traités comme biens personnels
Conflits de juridiction : Procédures parallèles Haïti/USA
Droits des enfants mineurs : Nécessité d'un Conseil de Famille en Haïti
Leçon pour Femmes Artistes : Distinguez TOUJOURS vos actifs personnels de vos actifs corporatifs. Vos comptes de streaming, vos marques et vos revenus de publishing peuvent appartenir à votre société, PAS à vous personnellement !
⚖️ Cas Mikaben : Leçons Juridiques Approfondies
Application du Droit Haïtien (Décret 2005)
Article 56 - Juridiction du Droit d'Auteur Haïtien
Le droit haïtien s'applique aux œuvres dont l'auteur est national haïtien, ou aux œuvres publiées d'abord en Haïti. L'ensemble du catalogue de Mikaben relève donc de la juridiction haïtienne.
🌍 Convention de Berne (Art. 5)
Haïti et USA sont signataires
Protection automatique dans 180+ pays
Pas besoin d'enregistrement
Droits reconnus internationalement
🏛️ Procédures en Cours
Haïti : Succession intestat ouverte (août 2023)
USA : Summary Administration annulée (août 2023)
Acte d'Hérédité : Établi en janvier 2024
Conseil de Famille : Requis pour mineurs
Structure Corporative vs Succession Personnelle
Actifs CORPORATIFS (Sociétés)
Actifs PERSONNELS (Succession)
Comptes TuneCore, CDBaby, DistroKid
Parts/actions dans les sociétés
Marque "MIKABEN" (enregistrée 2012)
Droits moraux (paternité, intégrité)
Revenus de publishing corporatif
Biens immobiliers personnels
Réseaux sociaux corporatifs
Comptes bancaires personnels
Ce que Cela Signifie pour Vous, Femmes Artistes
❌ À Éviter
Mélanger actifs perso/corpo
Pas de testament
Pas de structure claire
Négliger enregistrements
⚠️ Conséquences
Litiges familiaux publics
Blocage des revenus
Procédures multi-juridictions
Frais juridiques élevés
✅ Bonnes Pratiques
Créer une société de production
Enregistrer vos marques
Rédiger un testament clair
Documenter la propriété
Message clé : Un testament musical détaillé et une structure corporative claire auraient évité des années de litiges. Protégez votre héritage artistique MAINTENANT !
⚖️ Cas Réel : Sampling - "4 Kanpe Dwèt File"
📋 CAS D'ÉTUDE : FABRICE ROUZIER VS ARTISTE
Contexte du Litige
"4 Kanpe Dwèt File" est une composition emblématique du pianiste et compositeur haïtien Fabrice Rouzier, créée dans les années 2000.
Le Problème
Un artiste a utilisé un sample de "4 Kanpe Dwèt File" dans sa propre chanson sans obtenir l'autorisation de Fabrice Rouzier ni négocier de licence.
Sample reconnaissable de la mélodie principale
Utilisation commerciale (streaming, ventes)
Aucun crédit donné à Rouzier
Aucune compensation financière
Analyse Juridique
❌ Violations
Droit de reproduction : Copie non autorisée
Droit d'adaptation : Modification sans permission
Droit moral : Paternité non respectée
Droit patrimonial : Perte de revenus
✅ Droits de Rouzier
Demander le retrait immédiat
Réclamer tous les revenus générés
Exiger des dommages-intérêts
Poursuivre en justice
Ce Qu'il Aurait Fallu Faire
1. Demander l'Autorisation
Contacter Fabrice Rouzier AVANT d'utiliser le sample.
Règle d'Or : Il n'existe PAS de "règle des 3 secondes" ou de "10% de la chanson". TOUT sample reconnaissable nécessite une autorisation !
📝 Les Contrats Musicaux : Types
Types de Contrats Courants
🎤 Contrat d'Artiste
Avec un label
Nombre d'albums
Avances et royalties
Durée : 1-7 ans
🎹 Contrat de Production
Avec un producteur
Beats, arrangements
Propriété du master
Points de producteur
📦 Contrat de Distribution
Plateformes streaming
Pourcentage (10-30%)
Vous gardez droits
Durée flexible
Clauses à Surveiller (Red Flags 🚩)
Clause Dangereuse
Pourquoi Problématique
Alternative
"Cession totale perpétuelle"
Vous perdez tout pour toujours
Licence limitée dans le temps
"360 Deal"
Label prend % sur TOUT
Limiter aux revenus d'enregistrement
"Œuvres futures illimitées"
Contrôle sur chansons pas encore créées
Nombre d'albums spécifique
"Avance récupérable à 100%"
Vous devez tout rembourser avant de gagner
Avance partiellement non-récupérable
📝 Contrats Musicaux : Pièges à Éviter
🚨 Exemple de Clause Toxique
"L'Artiste cède de manière exclusive, totale et perpétuelle tous ses droits patrimoniaux et moraux sur l'ensemble de ses œuvres présentes et futures..."
Traduction : Vous donnez TOUT, pour TOUJOURS. NE JAMAIS SIGNER !
✅ Checklist Avant de Signer
Faire lire par un avocat spécialisé
Comprendre CHAQUE clause
Vérifier la durée (max 5-7 ans)
Clause de réversion des droits
Négocier royalties (minimum 15-20%)
Clarifier qui paie quoi
Rapports financiers réguliers
Clause de sortie en cas de non-performance
Règle d'Or : Ne signez JAMAIS un contrat sans l'avoir fait lire par un avocat spécialisé en droit de la musique !
🎵 Situations Pratiques pour Musiciens
1. Plateformes de Streaming
✅ Ce que vous conservez
Propriété complète
Droits moraux intacts
Possibilité de retrait
Distribution multiple
⚠️ Points d'attention
Lire contrats distributeurs
Vérifier pourcentages
Frais annuels
Délais de retrait
2. Collaborations et Featuring
Points à Clarifier AVANT Publication
Pourcentage : Qui possède quelle part ? (50/50, 60/40...)
Revenus : Comment diviser les royalties ?
Crédits : Ordre des noms sur les plateformes
Décisions : Qui autorise licences, remixes ?
Conflits : Que faire en cas de désaccord ?
3. Producteurs et Beatmakers
Type de Deal
Droits
Prix
Beat Lease
Non-exclusif, limité
$20-$200
Exclusive Rights
Propriété complète
$200-$5,000+
Work for Hire
Vous possédez tout
$1,000-$10,000+
Split Deal
Co-propriété 50/50
Gratuit + % revenus
4. Samples et Reprises
🎼 Sampling
Règle : TOUJOURS autorisation
2 autorisations nécessaires
Coûts variables
Risque de poursuites
Mythe : "3 secondes c'est légal" - FAUX !
🎤 Reprises (Covers)
Licence mécanique requise
~$0.091 par copie
Pas besoin d'autorisation
Modification = autorisation
✅ Actions Concrètes à Prendre
Checklist de Protection
Cette Semaine
Organiser vos fichiers
Créer des backups
Ajouter métadonnées
Lister vos œuvres
Ce Mois-ci
Déclarer en Haïti
Enregistrer aux USA
Adhérer à une PRO
Revoir vos contrats
Cette Année
Consulter un avocat
Rédiger un testament
Optimiser distribution
Maximiser revenus
Documentation Systématique
📁 Que Conserver ?
Sessions DAW complètes
Stems et pistes séparées
Versions successives
Métadonnées et dates
Communications
Carnets de notes
💾 Méthodes de Sauvegarde
Cloud sécurisé (Drive, Dropbox)
Disques durs externes
Email à soi-même
Blockchain timestamps
Règle 3-2-1
Enregistrements Officiels
🇭🇹
Haïti
Organisme de gestion collective
🇺🇸
USA
US Copyright Office (~$65)
🌍
International
ASCAP, BMI, SESAC
Protection Matrimoniale et Successorale
Pour les Femmes Artistes
Contrat de mariage : séparation de biens
Testament musical : instructions claires
Exécuteur désigné : personne compétente
Comptes séparés : revenus artistiques
Inventaire régulier : liste des œuvres
Règle d'Or : Ne signez JAMAIS un contrat sans l'avoir fait lire par un avocat spécialisé en droit de la musique !
🎯 Messages Clés à Retenir
Vos Droits = Votre Capital
Comprendre et protéger vos droits d'auteur est essentiel pour une carrière musicale durable.
Les 10 Commandements
Protection automatique dès la création
Documenter = Prouver
Contrats écrits TOUJOURS
Droits moraux inaliénables
Samples = Autorisation obligatoire
Protéger vos droits matrimoniaux
Planifier votre succession
Enregistrer en Haïti et USA
Adhérer aux sociétés de gestion
Consulter un avocat spécialisé
Cas Réels - Leçons
📌 Mikaben vs Vanessa Fanfan
Leçon : Un testament musical clair aurait évité les conflits familiaux et protégé l'héritage artistique.
📌 Fabrice Rouzier - Sampling
Leçon : TOUJOURS obtenir l'autorisation avant d'utiliser un sample, peu importe la durée.
Prochaines Étapes
Cette Semaine
Organiser fichiers, backups, métadonnées
Ce Mois-ci
Enregistrements officiels, adhésion PRO
Cette Année
Avocat, testament, optimisation
🎵 Protégez Votre Art, Bâtissez Votre Avenir 🎵
La musique haïtienne mérite d'être protégée, valorisée, et rémunérée équitablement.
Questions ? Passons au Quiz ! 🎯
🎯 QUIZ : Testez Vos Connaissances !
📝
Avez-vous bien compris les notions de droits d'auteur ?
10 questions basées sur des situations réelles que vous pourriez rencontrer en tant qu'artiste.
Instructions
Lisez attentivement chaque scénario
Choisissez la meilleure réponse
Cliquez sur "Vérifier" pour voir l'explication
À la fin, vous verrez votre score total
🎯 Barème de Notation
9-10 : Expert en droits d'auteur ! 🌟
7-8 : Très bonne compréhension 👍
5-6 : Bases solides, à approfondir 📚
0-4 : Relisez la présentation attentivement ⚠️
Prêt(e) ? C'est parti ! 🚀
Question 1/10
Situation : Vous venez de terminer l'enregistrement de votre nouvelle chanson dans votre home studio. Un ami vous dit : "N'oublie pas d'aller enregistrer ta chanson pour avoir le droit d'auteur !"
Que devez-vous faire ?
✅ Réponse correcte : B
Vos droits d'auteur existent automatiquement dès la création de votre œuvre, sans aucune formalité. Cependant, l'enregistrement officiel (en Haïti ou aux USA) renforce votre position juridique et facilite les poursuites en cas de violation.
Question 2/10
Situation : Un producteur vous propose : "Je te donne le beat gratuitement, mais je garde 50% des droits sur la chanson finale, et tu ne peux pas utiliser ce beat ailleurs."
Quel type de deal est-ce ?
✅ Réponse correcte : C - Split Deal
C'est un Split Deal : le producteur ne vous fait pas payer d'avance, mais devient co-propriétaire de la chanson (50/50). C'est courant et peut être avantageux. Important : Mettez tout par écrit !
Question 3/10
Situation : Vous êtes sur le point de vous marier. Votre fiancé(e) dit : "On n'a pas besoin de contrat de mariage, on s'aime !" Vous avez déjà sorti 2 albums qui génèrent des revenus.
Quelle est la meilleure décision ?
✅ Réponse correcte : B
Un contrat de mariage n'est PAS un manque de confiance, c'est de la protection professionnelle. Sous régime de communauté de biens, les revenus pendant le mariage peuvent être considérés comme communs. En cas de divorce, votre conjoint pourrait réclamer 50% de VOS royalties.
Question 4/10
Situation : Vous voulez utiliser 5 secondes d'une chanson de Fabrice Rouzier. Un ami dit : "C'est bon, c'est moins de 10 secondes, c'est légal selon le fair use."
Que devez-vous faire ?
✅ Réponse correcte : B ATTENTION : Il n'existe PAS de "règle des 10 secondes" ! C'est un MYTHE. TOUT sample reconnaissable nécessite une autorisation. Le Fair Use ne s'applique généralement PAS aux utilisations commerciales. Vous risquez des poursuites coûteuses.
Question 5/10
Situation : Un label offre un contrat : "L'artiste cède de manière exclusive, totale et perpétuelle tous ses droits patrimoniaux et moraux sur ses œuvres présentes et futures." Ils offrent $10,000.
Que faites-vous ?
✅ Réponse correcte : B - REFUSER !
Cette clause est TOXIQUE ! Vous donnez TOUT pour TOUJOURS, même vos droits moraux (ILLÉGAL en Haïti !), même sur des chansons pas encore écrites (Article 33 : INTERDIT !). AUCUN montant ne vaut la perte de votre patrimoine artistique pour toujours.
Question 6/10
Situation : Vous collaborez avec un artiste. Vous avez écrit 70% des paroles et la mélodie, lui 30% et le refrain. Rien n'est écrit. La chanson devient un hit.
Que se passe-t-il légalement ?
✅ Réponse correcte : B
Sans accord écrit, une œuvre de collaboration appartient à parts ÉGALES à tous les co-auteurs. Chacun possède 50% de la TOTALITÉ, pas seulement de sa partie. C'est pourquoi il est CRUCIAL de mettre par écrit les pourcentages AVANT de publier !
Question 7/10
Situation : Vous n'avez pas d'enfants et pas de testament. Vous décédez subitement. Votre catalogue génère $50,000/an. Votre conjoint(e) et vos parents survivent.
Que se passe-t-il avec vos droits d'auteur selon le Code Civil Haïtien ?
✅ Réponse correcte : B
Selon les articles 592 et 627 du Code Civil Haïtien, les successions sont transmises aux enfants/descendants, puis aux ascendants (parents), puis aux collatéraux. Le conjoint survivant non divorcé n'hérite que s'il n'existe aucun parent au degré successible (Art. 627). Vos parents sont prioritaires sur votre conjoint ! Solution : Un testament est ESSENTIEL pour protéger votre conjoint.
Question 8/10
Situation : Vous trouvez votre chanson sur YouTube, utilisée dans une vidéo commerciale sans permission. La vidéo a 2 millions de vues.
Quelle est votre première action ?
✅ Réponse correcte : B Agissez rapidement ! Documentez TOUT, envoyez une notification DMCA à YouTube (retrait sous 24-48h), contactez le créateur pour négocier une licence rétroactive OU réclamer tous les revenus. Avec 2M de vues, vous pourriez récupérer des milliers de dollars !
Question 9/10
Situation : Vous êtes invitée à faire un featuring. L'artiste dit : "On s'occupe de tout, enregistre juste ta partie et on te mentionnera dans les crédits." Pas de discussion sur l'argent.
Que devez-vous faire AVANT d'enregistrer ?
✅ Réponse correcte : B JAMAIS d'enregistrement sans contrat ! Clarifiez : Êtes-vous artiste invitée (fee unique) ou co-auteure (% des droits) ? Quel % des royalties ? Comment serez-vous créditée ? Sans accord écrit, vous n'avez AUCUNE garantie. Professionnalisme d'abord !
Question 10/10
Situation : Vous avez créé 50 chansons en 5 ans. Elles sont sur votre ordinateur et Spotify. Pas d'enregistrement officiel, pas de testament, pas de backup organisé. Votre disque dur tombe en panne.
Qu'avez-vous perdu ?
✅ Réponse correcte : C
Vos droits existent toujours, MAIS vous avez perdu vos preuves de création : sessions originales, stems, versions, dates. En cas de litige, vous n'avez plus de preuve solide. Protection : Backup cloud, disques externes, enregistrement officiel. Règle 3-2-1 !
🎯 Résultats du Quiz
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Interprétation de Votre Score
🌟 9-10 : Expert
Excellente maîtrise ! Vous êtes bien équipé pour protéger vos droits.
👍 7-8 : Très Bien
Solide compréhension. Quelques points à approfondir.
📚 5-6 : Bases Acquises
Vous avez les fondamentaux. Relisez les sections avec erreurs.
⚠️ 0-4 : À Améliorer
Revoyez attentivement la présentation. Vos droits sont en danger !
📋 Points Clés à Retenir
Protection automatique : Vos droits existent dès la création
Documentation : Conservez TOUTES vos preuves
Contrats écrits : TOUJOURS, même entre amis
Samples : Pas de "règle des X secondes" - autorisation obligatoire
Mariage : Protégez vos droits avec un contrat matrimonial
Succession : Rédigez un testament musical
Clauses toxiques : Refusez les cessions totales perpétuelles
Prochaines Étapes
Appliquez ces connaissances dès aujourd'hui ! Commencez par organiser vos fichiers, créer des backups, et revoir vos contrats existants.
N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vos situations spécifiques.
🎵
Merci !
Georges Andy René
Expert en Technologie Numérique et Droits d'Auteur